REGLEMENTATION SOCIALE APPLICABLE AUX TRANSPORT DE VOYAGEURS

Les conducteurs de véhicules de transport en commun de plus de 9 places (conducteur compris), circulant en charge ou à vide, sont soumis à la réglementation française et à la réglementation de la C.E.E. qui fixe les dispositions applicables pour le transport de passagers, en particulier les temps de conduite et de repos. Les principales dispositions du décret n°86.130 du 17 octobre 1986 et accord du 18 avril 2002 ainsi que le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006 applicables aux conducteurs sont rappelées ci-dessous.

1. Durée de conduite journalière : Cette durée est fixée à 9h00 au maximum avec possibilité à 10h00 deux fois par semaine.

2. Durée maximun de conduite continue : Elle est limitée à 04h30 durant la journée et à 4 heures la nuit.
Au delà, une pause de 45 minutes doit être respectée. il est possible de fractionner ces 45minutes en une première pause de 15 minutes suivie d'une deuxième pause de 30 minutes réparties au cours de la période.

3. Amplitude : L’amplitude (temps entre le départ du dépot et la fin de service au dépot) est limitée à 14 heures, soit une ampitude approximative de 11 heures pour le service client. Au delà, un second conducteur est obligatoire et permet ainsi de porter l'amplitude globale à 18 heures.

4. Repos journalier  : Il doit être au minimun de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. En cas de réduction à 9 heures, du repos complémentaire doit être pris en cours pour un total de 12 heures.

5. Repos hebdomadaire :Après 6 jours de travail consécutifs, en France comme à l'étranger, un repos de 45 heures consécutif doit être pris par le conducteur. Certaines conditions peuvent réduire ce repos à 35 heures mais la différence reste néanmoin récupérable.

6. Le non respect de la réglementation du fait d'une modification de programme ou d'horaires à l'initiative du client transporté durant l'éxécution de la prestation peut entrainer sa responsabilité en cas du non-respect des textes réglementaires (Décret n° 92699 du 23 juillet 1992).